Les personnes handicapées à 80% en Grèce sont exemptées de l’obligation de payer un prélèvement spécial de solidarité (eisfora allilegiis), et le revenu des personnes handicapées sous quelque forme que ce soit n’est pas compté quand il excède un niveau d’incapacité de quatre-vingts pour cent (80%) ou plus selon l’article 18 (1) de la très récente Loi 4646/2019 (Gazette du Gouvernement A 201).
Cette disposition met en œuvre une proposition soumise par le Médiateur en 2018 qui l’a à plusieurs reprises rétablie auprès des ministères compétents des Finances et du Travail.
Plus précisément, le Médiateur a soulevé la question de l’exclusion de certaines catégories de personnes handicapées de l’obligation de payer un prélèvement de solidarité spécial, comme l’article 43A de la loi 4172/2013, qui prévoit que « les revenus des personnes ayant un handicap moteur grave à un taux de quatre-vingts pour cent (80%) ou plus sont exemptés et ne sont pas pris en compte. »
Le Médiateur, désigné comme cadre pour la promotion de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, souligne que d’autres catégories de personnes gravement handicapées ne sont pas non plus incluses dans l’exemption (autisme, retard mental, surdité, maladies hématologiques, etc.). L’Autorité a souligné que, compte tenu de l’introduction de l’exemption susmentionnée en vue de protéger ce groupe vulnérable et au nom de l’égalité de traitement de ses citoyens, le champ d’application de la disposition en question devrait être étendu à tous les cas d’invalidité grave, en fonction du taux (80 %) d’incapacité plutôt que du type d’incapacité.